Conditions Générales de Vente

En vigueur au 14/05/2024

DÉSIGNATION

La SCI RAFIKI  propose à la location des espaces de coworking, de formation et de réception sous le nom « La Toulousaine, Maison positive et engagée » à Toulouse.
Le siège social est situé : 133 av des Arènes Romaines – 31300 Toulouse.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :  
– client : toute personne physique ou morale qui effectue une demande de réservation d’espace auprès de la société RAFIKI SCI
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous

 

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de location effectuées par la SCI RAFIKI pour le compte d’un client. Toute demande de réservation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

 

DEVIS

Sur demande du client la SCI RAFIKI peut fournir un devis.
Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des locations sont indiqués en euros, en hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué en espèces, par chèque, par carte bleue ou virement bancaire.

CONDITIONS DE RÉSERVATION

Pour la « réservation de salles », le Client procèdera à la réservation soit en ligne via le site internet de La Toulousaine soit en envoyant un mail, par téléphone ou directement sur place. La réservation n’est ferme et définitive qu’après paiement en ligne, signature du devis ou confirmation mail. Le paiement pourra s’effectuer en ligne sur le site internet par carte de crédit ou par virement, ou espèces sur place.
Le client qui a réservé préalablement un créneau de réservation devra s’acquitter de l’intégralité du paiement même s’il arrête sa prestation avant la fin du créneau.

Pour la « privatisation d’espaces de réception » d’un montant supérieur à 650€, il est demandé un acompte de 50% du montant total du devis accepté pour bloquer la réservation. Le solde sera dû le jour de la prestation au plus tard.
Il est précisé que le Client s’engage, lors de la réservation, sur un nombre de participants. Si le nombre de participants venait à augmenter après la réservation et le paiement, la SCI RAFIKI se réserve le droit de facturer au client un supplément pour la réalisation de la prestation supplémentaire liée à l’augmentation du nombre de participants. Si le nombre de participants venait à diminuer après la réservation, le prix facturé resterait inchangé.

CONDITIONS DE MODIFICATION, D’ANNULATION ET DE REPORT D’UNE RÉSERVATION

Le Client effectue une demande de réservation soit via le site internet de La Toulousaine, soit par mail, téléphone ou directement sur place. Une fois la demande validée, le Client reconnaît et accepte que pour être pris en compte, tout report, demande de modification ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou courrier) dans les plus brefs délais.
La SCI RAFIKI proposera alors au client une solution alternative (à savoir un report de réservation à une date ultérieure). A défaut d’accord du client quant à ce changement, la SCI RAFIKI conservera des frais d’annulation d’annulation. En cas d’annulation par le client ou si le client ne se présente pas le jour de la réservation, quelle qu’en soit la cause, La SCI RAFIKI conservera en guise de frais d’annulation : 

– Plus de 10 jours ouvrés avant le début de la réservation : pas de frais.

– Entre 10 jours et 6 jours ouvrés avant la réservation : 50 % du prix TTC.

– Entre 0 et 5 jours ouvrés avant la réservation : 100 % du prix TTC.

Dans le cadre d’une annulation du seul fait de la SCI RAFIKI, le montant de la réservation sera remboursé au Client. Cependant, la SCI RAFIKI s’engage à fournir les meilleurs efforts pour proposer d’autres dates disponibles dont les créneaux se rapprochent au mieux de la prestation initiale dans les limites des disponibilités des espaces. Le Client peut librement accepter ou refuser l’/les alternative(s) proposée(s).

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur (à l’exclusion du professionnel) dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat de prestation de services, pour se rétracter du présent contrat sans donner de motif et demander le remboursement de tous les paiements faits sans pénalité. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à la SCI RAFIKI sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration (lettre recommandée ou mail). La SCI RAFIKI accusera réception par mail de la rétractation exercée par le client. La SCI RAFIKI procèdera au remboursement des sommes en cause au plus tard 14 jours à compter du jour où la SCI RAFIKI est informée de la décision du client de rétractation. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si la SCI RAFIKI et le client conviennent expressément d’un moyen différent. Si le client réserve une prestation ou un espace de travail ou de réception moins de 14 jours calendaires avant la date de la location et se rétracte moins de 3 jours ouvrés avant la réalisation de la prestation, il devra payer à la SCI RAFIKI un montant équivalent aux frais engagés en vue de la réalisation de la prestation jusqu’au moment où le client a informé de sa rétractation.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Les présentes CGV sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société RAFIKI SCI et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Toulouse.